Préfecture : changement de voiture

A voir sur cette page :

1) Bonus écologique et prime à la conversion

2) Contrôle technique

3) Déclaration de cession d’une voiture

1) Bonus écologique et prime à la conversion : les aides pour l’acquisition d’un véhicule propre

Les aides gouvernementales de la prime à la conversion et du bonus écologique visent à encourager la transition vers des véhicules plus respectueux de l’environnement, en particulier les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsqu’elles sont combinées, ces deux aides offrent une opportunité considérable pour l’achat d’un véhicule qui pollue peu, pouvant aller jusqu’à 12 000 € maximum. Les requêtes et les versements de ces aides sont effectués en même temps.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Afin de bénéficier de cette aide, il est indispensable de procéder à la mise en casse de son ancien véhicule. En retour, l’aide allouée par la prime à la conversion peut être octroyée pour un montant pouvant aller jusqu’à 5 000 €, à condition que l’acheteur puisse justifier de cette mise au rebut.

Conditions pour la reprise des véhicules :

• Maximum de 3,5 tonnes
• Preuve de propriété du véhicule pendant au moins un an avant la mise au rebut
• Immatriculation française
• Véhicule sans gage
• Véhicule en état de circulation et couvert par une assurance pendant au moins un an avant la mise au rebut

Bonus écologique

A voir : https://www.cartegrise.com/blog/2025/01/le-bonus-ecologique-en-2025-ce-qui-change

En ce qui concerne le bonus écologique, il n’est pas nécessaire de posséder une voiture à emmener chez un épaviste. En effet, l’obtention de cette aide est seulement liée à l’achat d’un véhicule émettant moins de 50g de CO2 par kilomètre. Les spécialistes en véhicules électriques des concessionnaires près de chez vous sont à même de vous renseigner précisément sur la façon d’émettre la demande, mais aussi sur les interventions à effectuer sur le véhicule, telles que le changement d’amortisseur avant  Peugeot 206 et l’entretien spécifique exigé par un véhicule électrique, tel que la batterie et l’alimentation.

2) Contrôle technique

Les centres de contrôle technique ont introduit de nouvelles vérifications en complément des inspections existantes, en accord avec les nouvelles lois sur le sujet. Ils procèdent désormais à la vérification des systèmes de communication pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement. Ces dernières sont particulièrement nécessaires afin que les secours soient bien avertis en cas d’accident et que le véhicule puisse ensuite être géolocalisé . Elles viennent compléter les vérifications habituelles, telles que l’état des pneus, le bon fonctionnement des freins, le changement d’amortisseur avant si nécessaire ainsi que le suivi du taux de pollution, en particulier pour les véhicules anciens émettant de fortes quantités de CO2.

3) Déclaration de Cession d’une voiture

En France la déclaration de cession d’une voiture est une démarche Carte Grise obligatoire à réaliser sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr. Cette démarche en ligne est la seule preuve qui permet d’attester que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne.

La déclaration de cession en ligne est une démarche administrative obligatoire car elle protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS.

Attention ! : tout manquement à cette obligation peut être sanctionné d’une amende de 4^ème catégorie d’un montant de 135 €. Une déclaration de cession en ligne peut aussi se faire auprès d’un garage habilité dans votre commune.